Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

Aux fins de la présente annexe, le terme « Commerçant » désigne 13440222 Canada Inc., ses successeurs et ayants-droits.

Le terme « je » désigne chacune des personnes physiques ayant demandé de se faire consentir un crédit variable auprès du Commerçant par le biais de la présente demande.

Collecte

Le Commerçant recueille des renseignements personnels me concernant par le biais de moyens technologiques, électroniques ou téléphoniques le cas échéant, aux fins décrites à la section « Utilisation et communication » des présentes.

Je consens à fournir au Commerçant les renseignements personnels me concernant nécessaires à ces fins et j’autorise le Commerçant à obtenir des renseignements personnels me concernant auprès d’agents de renseignements personnels ou d’évaluation du crédit, d’institutions financières et de registres de publication des droits, ainsi que de mes employeurs actuels et passés, de professionnels et des autres personnes que j’ai désignées à titre de référence dans le cadre de ma demande.

Les renseignements personnels recueillis par le Commerçant peuvent inclure les renseignements suivants:

(a) mon nom, mon prénom, mes coordonnées (adresse résidentielle, adresse courriel et numéro de téléphone), ma date de naissance, ma source de revenu, mon occupation, ma situation d’emploi, mon employeur, ma date d’embauche, mon revenu brut, mon coût mensuel lié à l’habitation, le total de mes versements mensuels de prêts à la consommation et de mes contrats de louage à long terme, et mes informations de compte bancaire;
(b) les identifiants que j’ai divulgués au Commerçant lors de la présente demande, incluant mon numéro d’assurance sociale si j’ai opté de le divulguer au Commerçant; et
(c) les recommandations et les renseignements contenus dans des rapports de solvabilité obtenus par le Commerçant de la part d’agents de renseignements personnels ou d’évaluation du crédit.

Utilisation et communication

  1. Les renseignements personnels recueillis par le Commerçant pourront être utilisés et communiqués dans la mesure nécessaire aux fins suivantes :
    (i) pour établir ma situation financière, déterminer mon admissibilité aux produits et services demandés, de même que pour vérifier la véracité des renseignements fournis;
    (ii) pour me fournir les services reliés à l’octroi d’un produit de crédit variable et comprendre et combler mes besoins relativement à ces services, et pour protéger mes intérêts et ceux du Commerçant;
    (iii) pour permettre au Commerçant de gérer ses activités et de se conformer à ses obligations légales;
    (iv) pour communication à tout prestataire de services du Commerçant et utilisation par celui-ci dans la mesure nécessaire à la prestation de ces services, notamment pour le traitement et l’entreposage des données ainsi qu’à des fins de recouvrement et de surveillance des transactions effectuées afin de me protéger contre les erreurs et la fraude;
    (v) pour faciliter mon identification et me distinguer des autres clients du Commerçant, auprès du Commerçant et d’agents de renseignements personnel ou d’évaluation du crédit, d’institutions financières, de registres de publication des droits, de mes employeurs actuels et passés, de professionnels et des autres personnes que j’ai désignées à titre de référence dans ma demande. Si j’ai opté de divulguer mon numéro d’assurance sociale au Commerçant, le Commerçant ne peut l’utiliser qu’à ces fins spécifiques;
    (vi) pour les communiquer à des acheteurs, investisseurs ou cessionnaires potentiels et leurs représentants dans le cadre de la vente, de la cession ou de tout autre transfert des activités du Commerçant, afin de leur permettre d’évaluer et de compléter ces transactions; et
    (vii) pour communiquer mon dossier de crédit à des agents de renseignements personnels ou d’évaluation du crédit.
  2. Le Commerçant peut également utiliser mes renseignements personnels pour gérer et améliorer ses activités, produits et services, à des fins de statistiques ou pour mesurer la qualité de son service à la clientèle. À cette fin, le Commerçant pourra, de temps à autre, enregistrer ou écouter les conversations téléphoniques tenues avec moi. Je comprends que je pourrai retirer mon consentement à ces utilisations de mes renseignements personnels en communiquant avec le Commerçant de la manière prévue ci-dessous ou en refusant de consentir à l’enregistrement ou à l’écoute lors d’une conversation téléphonique.
  3. Mes renseignements pourraient être transmis à l’extérieur de ma juridiction, aux fins décrites aux présentes, et devenir soumis aux lois applicables dans ces autres juridictions.
  4. Les renseignements personnels me concernant seront accessibles aux employés du Commerçant et de ses prestataires de services qui le requièrent dans l’exercice leur fonctions, dans la mesure nécessaire aux fins décrites aux présentes. Le Commerçant conservera mes renseignements personnels jusqu’à ce que les fins pour lesquels ils ont été recueillies aient été accomplies ou que les renseignements ne soient plus nécessaires à ces fins, et pour toute période additionnelle afin de se conformer à ses obligations en vertu des lois applicables.

Consentement

Je comprends que je peux demander par écrit à avoir accès et à recevoir une copie des renseignements personnels me concernant détenus par le Commerçant et en demander la rectification, ainsi que recevoir de l’information sur l’accès et la rectification des dossiers détenus par un agent de renseignements personnels auprès duquel le Commerçant a obtenu un rapport de solvabilité ou des recommandations me concernant, en communiquant par téléphone avec le Commerçant au (647) 869-8862.

Je consens expressément à ce que le Commerçant recueille, utilise et communique mes renseignements de la manière et pour chacune des fins indiquées précédemment. Sans limiter la généralité de ce qui précède, je consens spécifiquement à ce que le Commerçant obtienne de temps à autre des rapports de solvabilité ou des recommandations à mon sujet de la part d’agents de renseignements personnels ou d’évaluation du crédit et je reconnais en avoir été dûment avisé(e) à cet égard. Je comprends que je peux retirer mon consentement, mais que le Commerçant pourrait alors ne plus me fournir les services demandés.